Répertoire de publications de recherche en accès libreQu’est-ce qu’un contrat public?
Un contrat public est un contrat conclu entre l’Université TÉLUQ avec :
- une personne morale de droit privé;
- une société en nom collectif, en commandite ou en participation;
- une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.
Les contrats visés sont les suivants.
Contrat d’approvisionnement
Contrat visant l’achat ou la location de biens meubles, lequel peut inclure des frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien des biens, mais excluant les biens destinés à être vendus ou revendus dans le commerce.
Contrat de service
Contrat par lequel un prestataire de services s’engage envers l’Université à réaliser un service moyennant un prix que l’Université s’oblige à lui payer (autres qu’un contrat visant l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux).
Contrat de construction
Contrat visé par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) pour lequel le contractant doit être titulaire de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette loi.
Contrat de partenariat
Contrat conclu dans le cadre d’un projet d’infrastructure à l’égard duquel l’Université associe un contractant à la conception et à la réalisation de l’infrastructure ainsi qu’à l’exercice d’autres responsabilités liées à l’infrastructure, tels son financement, son entretien ou son exploitation, et qui impliquent une approche collaborative pendant ou après le processus d’adjudication.
Note
Un contrat d’approvisionnement, de services et de construction doit comporter une dépense de fonds publics. Un contrat de partenariat est un contrat public, qu’il comporte ou non une dépense de fonds publics.
Cadre juridique et administratif
Pour l’octroi d’un contrat public, l’Université doit respecter la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), ses règlements, politiques et directives d’application ainsi que son cadre administratif interne, notamment :
- la politique Contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction, qui précise le processus de gestion contractuelle ainsi que les règles entourant ce processus;
- le règlement Délégation de pouvoirs et approbation des engagements contractuels, qui précise qui a le pouvoir de contracter pour l’Université et en son nom.
Mode d’adjudication des contrats publics selon les seuils
Dans le respect de la législation et de la règlementation en vigueur, le mode d’adjudication des contrats varie selon les seuils indiqués à la LCOP et à la politique.
Contrat de gré à gré
Contrat par lequel l’Université négocie directement avec une entreprise ou un particulier. Afin de ne pas avantager certains fournisseurs, la mise en concurrence des entreprises est favorisée lorsque possible.
Appel d’offres sur invitation
Appel à la concurrence auprès d’un nombre restreint d’entreprises ou de particuliers pour un contrat dont le montant de la dépense est inférieur aux seuils d’appel d’offres public.
Appel d’offres public
L’appel d’offres public est un appel à la concurrence qui s’effectue au moyen d’un avis diffusé dans le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO). Les documents d’appel d’offres décrivent les besoins de l’Université et les conditions à respecter.
Soumissions
Les entreprises et les particuliers qui désirent soumissionner doivent le faire via le SEAO.
Contactez-nous
Pour plus d’informations sur les contrats publics à l’Université TÉLUQ, écrivez-nous!